ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0
tous travaux d\u2019a\u00e9rogommage, d\u00e9capage et toute prestation annexe ou compl\u00e9mentaire,
ainsi qu\u2019\u00e0 toute prestation de retrait ou de livraison, et toute r\u00e9alisation propos\u00e9s par
BRESSE AERO-DECAPAGE,
micro-entreprise ayant son si\u00e8ge au 67 route de Montceindroux 01340 MARSONNAS,
num\u00e9ro de Siret 93852675300018 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u2018\u2019le prestataire\u2019\u2019).
Les caract\u00e9ristiques principales des Services, sont pr\u00e9sent\u00e9es au cas par cas sur les
devis du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le
choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client
pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de fourniture des Services et pr\u00e9vaudront, le
cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de
Ventes et les avoir accept\u00e9es avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction
ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la
version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du
contrat.
Les coordonn\u00e9es du Prestataire sont les suivantes :
BRESSE AERO-DECAPAGE
M. SCOQUART Aur\u00e9lien
67 route de Montceindroux
01340 MARSONNAS
\u200b
ARTICLE 2 \u2013 COMMANDES
Les Services propos\u00e9s par le Prestataire sont propres \u00e0 chaque Client et n\u00e9cessitent
obligatoirement un premier contact avec le Prestataire pour toute r\u00e9alisation de devis.
Le Client commande les Services qu’il d\u00e9sire via le site internet du Prestataire, les
r\u00e9seaux sociaux, par t\u00e9l\u00e9phone ou par tout autre moyen et selon les
modalit\u00e9s suivantes :
1) Le Prestataire demande une description d\u00e9taill\u00e9e du Service d\u00e9sir\u00e9 par le Client et se
r\u00e9serve le droit de demander au Client des photographies du ou des \u00e9l\u00e9ment(s) objets
de la prestation afin d\u2019\u00e9tablir un devis.
Selon l\u2019ampleur des travaux, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le devis
directement sur place.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e9tabli que, lorsque le devis est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 distance, le Prestataire se r\u00e9serve le droit
de le modifier une fois sur place.
2) Le Prestataire \u00e9tablit le devis et le fait parvenir au Client qui le signe et verse au
Prestataire, un acompte de 30% du prix indiqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 1000 euros, 20% au-del\u00e0.
Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler
imm\u00e9diatement toute erreur.
La vente de Services ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s signature du devis
par le Client et encaissement par le Prestataire de l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’acompte d\u00fb.
Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que les 30% ou 20% pr\u00e9cit\u00e9s sont
constitutifs d\u2019un acompte et ne pourront pas \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019arrhes au sens de l\u2019article
L.214-1 du Code de la Consommation.
Ainsi, le Prestataire et le Client conviennent qu\u2019aucun d\u2019entre eux n\u2019aura la possibilit\u00e9 de
revenir sur son engagement, hormis les cas de force majeure, une fois l\u2019acompte
encaiss\u00e9.
Les devis \u00e9tablis par le Prestataire sont valables pendant une dur\u00e9e de 30 jours. Pass\u00e9
ce d\u00e9lai, si le Client n\u2019a toujours pas finalis\u00e9 la commande selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-
avant, le devis sera caduque.
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.
\u200b
ARTICLE 3 \u2013 TARIFS
Le tarif de chaque Prestation sera d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas en fonction de la sp\u00e9cificit\u00e9
des travaux.
Le tarif concernant le d\u00e9capage s’appr\u00e9cie au m2 sur les surfaces planes (ex : fa\u00e7ades
de cuisine ou volet) ou par forfait notamment sur les meubles, carrosserie ou pi\u00e8ces
m\u00e9canique.
Certaines prestations comme le d\u00e9montage et remontage des ferrures est appr\u00e9ci\u00e9
selon le meuble.
Le tarif horaire concernant la prestation de peinture est de 55 euros par heure (pon\u00e7age
et \/ou application peinture).
Les Services propos\u00e9es par le Prestataire sont de nature telle que chaque prestation est
diff\u00e9rente.
Le Client devra donc se r\u00e9f\u00e9rer au devis r\u00e9alis\u00e9.
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables.
Ils ne comprennent pas les frais de mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires qui pourraient appara\u00eetre
au cours de la prestation.
Dans ce cas, le consentement du Client sera demand\u00e9 pour tout paiement
suppl\u00e9mentaire venant s\u2019ajouter au prix initialement pr\u00e9vu et le Prestataire s\u2019engage \u00e0
fournir un nouveau devis au Client \u00e9tablissant ces frais.
Ce nouveau devis sera r\u00e9gi par les modalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es.
Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
Services command\u00e9s.
\u200b<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant \u00e0 30% du prix total des Services command\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 1000
euros, 20% au-del\u00e0 de 1000 euros, est exig\u00e9 lors de la passation de la commande par le
Client.
Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture desdits Services ou, dans
certains cas, \u00e0 la r\u00e9ception de la facture par le Client, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0
l’article \u00ab Fourniture des Services \u00bb ci-apr\u00e8s.
Les modes de paiement suivants sont utilis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
La fourniture des Services pourra avoir lieu au domicile du Client ou au si\u00e8ge social du
Prestataire conform\u00e9ment \u00e0 ce qui \u00e9tait convenu dans le devis : lorsque la fourniture de
Services a lieu au si\u00e8ge social du Prestataire, le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son bien au
plus tard 7 jours apr\u00e8s la fin de la Prestation de service.
Au-del\u00e0 du 7\u00e8me jour, des frais de gardiennage seront appliqu\u00e9s par le Prestataire \u00e0
hauteur de cinq euros par jour.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la fin de la Prestation se mat\u00e9rialisera par un appel ou un email du
Prestataire au Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 par le Client, sous
r\u00e9serve d’un pr\u00e9avis de 2 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De m\u00eame, en cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de
fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts li\u00e9s
feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la
fourniture des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et
qualit\u00e9.
Il est ici pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cadre des Prestations, aucune obligation de r\u00e9sultat
n\u2019incombe au Prestataire quant \u00e0 l\u2019aspect g\u00e9n\u00e9ral et notamment la couleur qui en r\u00e9sulte
suite \u00e0 une Prestation de d\u00e9capage ou d\u2019a\u00e9rogommage.
En effet, dans le cadre de ce type de Prestations, le Prestataire n\u2019est pas en mesure de
garantir l\u2019aspect final du chantier, du fait de la qualit\u00e9 ou la couleur d\u2019origine de la
mati\u00e8re premi\u00e8re notamment.
Par exemple, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019aspect g\u00e9n\u00e9ral
d\u2019une poutre en bois apr\u00e8s une Prestation de d\u00e9capage ou d\u2019a\u00e9rogommage lorsqu\u2019il
d\u00e9couvre, une fois la prestation termin\u00e9e, que la poutre avait \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e.
Le Client disposera d’un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la fourniture des Services pour
\u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves ou r\u00e9clamations, avec tous les justificatifs y
aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.
Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect des
formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les
plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment
prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 5 b \u2013 VENTE
Les articles vendus par BRESSE AERO-DECAPAGE sont des r\u00e9alisations et cr\u00e9ations
exclusivement artisanales.
Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un meuble relook\u00e9, d\u2019une fabrication originale, ou d\u2019une commande
particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019initiative du Client, les m\u00eames conditions indiqu\u00e9es aux autres articles des
pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent de plein droit.
A la diff\u00e9rence qu\u2019une garantie de 1 an couvre les \u00e9ventuels dysfonctionnements (tiroir
ou serrure par exemple) et mauvaises tenues des rev\u00eatements.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u2019un mauvais
entretien par le Client.
ARTICLE 6 \u2013 SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 un sous-traitant dans le cadre de ses
Prestations.
Le Client ne supportera aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire dans le cadre de cette sous-
traitance, au regard du devis initialement pr\u00e9sent\u00e9.
Concernant les Prestations de transport qui pourraient \u00eatre effectu\u00e9es par des
prestataires ext\u00e9rieurs, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes, le
Client s\u2019engage \u00e0 respecter les directives du sous-traitant.
\u200b
ARTICLE 7 \u2013 DEPLACEMENT DU PRESTATAIRE
Dans le cadre des Services du Prestataire, ce dernier peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer en
tout autre lieu que le si\u00e8ge social du Prestataire. Dans ce cadre, le Client prendra en
charge les co\u00fbts de transport.
Le montant TTC de ces frais sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le devis et sera susceptible d\u2019\u00eatre modifi\u00e9
au regard du contexte \u00e9conomique (hausse du co\u00fbt du carburant par exemple).
Le calcul de la distance se fera au nombre de kilom\u00e8tres entre le si\u00e8ge social du
Prestataire et le lieu de d\u00e9placement.
Ces indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques seront int\u00e9gr\u00e9es dans le devis au pr\u00e9alable et soumises \u00e0
acceptation par le Client.
Toutefois, le Prestataire se r\u00e9serve le droit, en cours de travaux, d\u2019\u00e9tablir une facturation
compl\u00e9mentaire si le nombre de d\u00e9placements initialement pr\u00e9vus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la
r\u00e9alit\u00e9 du Service fourni.
Le Prestataire pr\u00e9cise que les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques consistent uniquement en une
prestation de transport.
En effet, dans le cadre du relooking de meubles notamment, le Prestataire r\u00e9ceptionnera
le meuble devant la porte du Client.
Le Client s\u2019engage \u00e0 avertir le Prestataire en amont de la Prestation s\u2019il se trouve dans
l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9placer le meuble seul.
Le Prestataire pourra pr\u00e9voir une Prestation de d\u00e9m\u00e9nagement et le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire
appel \u00e0 un sous-traitant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes. La
Prestation de d\u00e9m\u00e9nagement fera l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire au Client.
\u200b
ARTICLE 8 \u2013 SECURITE
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de reporter sa prestation, sans que le
Client ne puisse s\u2019y opposer, s\u2019il estime que sa s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est pas garantie.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il en est de m\u00eame si l\u2019acc\u00e8s au chantier s\u2019av\u00e8re impossible.
Au cours des travaux, le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 laisser du mat\u00e9riel sur le lieu de
la prestation de services. Le Client est seul responsable des dommages qui pourraient
\u00eatre caus\u00e9s par ce mat\u00e9riels en dehors des jours et horaires pr\u00e9vues pour la fourniture
de services.
\u200b<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE \u2013 GARANTIE
Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement
compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant
d’un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des Services command\u00e9s dans les
conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions
G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les
Services jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par
ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.
La garantie du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement
pay\u00e9s par le Client et le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni
d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d’un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.
Les Services sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-
respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.
De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e du fait de vices
cach\u00e9s ant\u00e9rieurs, de malfa\u00e7ons ant\u00e9rieures ou de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux qui se
trouverait inadapt\u00e9e aux Prestations effectu\u00e9es.
Ainsi, le Client accepte que, dans le cadre de l\u2019apparition, en cours de travaux, de vices
invisibles lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis, sur l\u2019\u00e9tat des lieux photographique ou au
regard des diagnostics fournis, il ne saurait engager la responsabilit\u00e9 du Prestataire pour
quelque cause que ce soit.
\u200b
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les
\u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en
vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins,
mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du
Prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.
\u200b
ARTICLE 11 \u2013 IMPREVISION
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la
Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux pr\u00e9sentes Conditions
G\u00e9n\u00e9rales de Vente, un cas d’impr\u00e9vision telle que d\u00e9finie par l’article 1195 du Code
civil, une tentative pr\u00e9alable et obligatoire de conciliation sera organis\u00e9e, le Prestataire et
le Client s’interdisant tout refus de ren\u00e9gociation.
\u200b<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra
refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre Partie
n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire,
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique.
La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie
d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la
Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception
d’inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9,
signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout
autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif,
conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une
des Parties n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les
cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
d\u00e9faillance.
Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie
pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception
d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute
l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre
recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit
permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard
dans l’ex\u00e9cution de l’une de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes
d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
\u200b
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE \u2013 LANGUE
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent entre le
Prestataire etle Client sont r\u00e9gies par et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise.
Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le
texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.
\u200b
ARTICLE 15 \u2013 LITIGES<\/p>\n\n\n\n
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations de Fourniture de Services conclues en
application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validit\u00e9, leu interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9solution, leurs
cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre le
Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de
droit commun.
Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation
conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation
sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
\u200b
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la
passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re claire et
compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les
informations list\u00e9es \u00e0 l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATIONLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0tous travaux d\u2019a\u00e9rogommage, d\u00e9capage et toute prestation annexe ou compl\u00e9mentaire,ainsi qu\u2019\u00e0 toute prestation de retrait ou de livraison, et toute r\u00e9alisation propos\u00e9s parBRESSE AERO-DECAPAGE,micro-entreprise ayant son si\u00e8ge au 67 route de Montceindroux 01340 MARSONNAS,num\u00e9ro de Siret 93852675300018 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u2018\u2019le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-20","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n