ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
tous travaux d’aérogommage, décapage et toute prestation annexe ou complémentaire,
ainsi qu’à toute prestation de retrait ou de livraison, et toute réalisation proposés par
BRESSE AERO-DECAPAGE,
micro-entreprise ayant son siège au 67 route de Montceindroux 01340 MARSONNAS,
numéro de Siret 93852675300018 (ci-après désigné ‘’le prestataire’’).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées au cas par cas sur les
devis du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le
choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le
cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction
ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du
contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
BRESSE AERO-DECAPAGE
M. SCOQUART Aurélien
67 route de Montceindroux
01340 MARSONNAS
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les Services proposés par le Prestataire sont propres à chaque Client et nécessitent
obligatoirement un premier contact avec le Prestataire pour toute réalisation de devis.
Le Client commande les Services qu’il désire via le site internet du Prestataire, les
réseaux sociaux, par téléphone ou par tout autre moyen et selon les
modalités suivantes :
1) Le Prestataire demande une description détaillée du Service désiré par le Client et se
réserve le droit de demander au Client des photographies du ou des élément(s) objets
de la prestation afin d’établir un devis.
Selon l’ampleur des travaux, le Prestataire peut être amené à réaliser le devis
directement sur place.
Il est établi que, lorsque le devis est réalisé à distance, le Prestataire se réserve le droit
de le modifier une fois sur place.
2) Le Prestataire établit le devis et le fait parvenir au Client qui le signe et verse au
Prestataire, un acompte de 30% du prix indiqué jusqu’à 1000 euros, 20% au-delà.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après signature du devis
par le Client et encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû.
Il est expressément convenu entre les parties que les 30% ou 20% précités sont
constitutifs d’un acompte et ne pourront pas être qualifiés d’arrhes au sens de l’article
L.214-1 du Code de la Consommation.
Ainsi, le Prestataire et le Client conviennent qu’aucun d’entre eux n’aura la possibilité de
revenir sur son engagement, hormis les cas de force majeure, une fois l’acompte
encaissé.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Passé
ce délai, si le Client n’a toujours pas finalisé la commande selon les modalités citées ci-
avant, le devis sera caduque.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – TARIFS
Le tarif de chaque Prestation sera déterminé au cas par cas en fonction de la spécificité
des travaux.
Le tarif concernant le décapage s’apprécie au m2 sur les surfaces planes (ex : façades
de cuisine ou volet) ou par forfait notamment sur les meubles, carrosserie ou pièces
mécanique.
Certaines prestations comme le démontage et remontage des ferrures est apprécié
selon le meuble.
Le tarif horaire concernant la prestation de peinture est de 55 euros par heure (ponçage
et /ou application peinture).
Les Services proposées par le Prestataire sont de nature telle que chaque prestation est
différente.
Le Client devra donc se référer au devis réalisé.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables.
Ils ne comprennent pas les frais de matériels supplémentaires qui pourraient apparaître
au cours de la prestation.
Dans ce cas, le consentement du Client sera demandé pour tout paiement
supplémentaire venant s’ajouter au prix initialement prévu et le Prestataire s’engage à
fournir un nouveau devis au Client établissant ces frais.
Ce nouveau devis sera régi par les modalités précédemment citées.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés jusqu’à 1000
euros, 20% au-delà de 1000 euros, est exigé lors de la passation de la commande par le
Client.
Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture desdits Services ou, dans
certains cas, à la réception de la facture par le Client, dans les conditions définies à
l’article « Fourniture des Services » ci-après.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
- En espèce selon la règlementation en vigueur
- Par chèque
- Par virement bancaire sur le compte du Prestataire
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par
le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-
dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Concernant les Services dont le solde sera réglé par le Client à réception de la facture
(notamment les travaux sur bâtiments : aérogommage, décapage, etc.), le Client
s’engage à régler la facture dans un délai de 7 jours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (taux
de refinancement de la BCE majoré de 10 points) du montant TTC du prix de la
fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au
Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues
par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services
commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour
l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DE SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités prévues sur le
devis.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais
précisés sur le devis.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date
indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions
prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les
quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
La fourniture des Services pourra avoir lieu au domicile du Client ou au siège social du
Prestataire conformément à ce qui était convenu dans le devis : lorsque la fourniture de
Services a lieu au siège social du Prestataire, le Client s’engage à récupérer son bien au
plus tard 7 jours après la fin de la Prestation de service.
Au-delà du 7ème jour, des frais de gardiennage seront appliqués par le Prestataire à
hauteur de cinq euros par jour.
Il est précisé que la fin de la Prestation se matérialisera par un appel ou un email du
Prestataire au Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous
réserve d’un préavis de 2 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de
fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la
fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et
qualité.
Il est ici précisé que dans le cadre des Prestations, aucune obligation de résultat
n’incombe au Prestataire quant à l’aspect général et notamment la couleur qui en résulte
suite à une Prestation de décapage ou d’aérogommage.
En effet, dans le cadre de ce type de Prestations, le Prestataire n’est pas en mesure de
garantir l’aspect final du chantier, du fait de la qualité ou la couleur d’origine de la
matière première notamment.
Par exemple, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’aspect général
d’une poutre en bois après une Prestation de décapage ou d’aérogommage lorsqu’il
découvre, une fois la prestation terminée, que la poutre avait été incendiée.
Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des
formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les
plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment
prouvé par le Client.
ARTICLE 5 b – VENTE
Les articles vendus par BRESSE AERO-DECAPAGE sont des réalisations et créations
exclusivement artisanales.
Qu’il s’agisse d’un meuble relooké, d’une fabrication originale, ou d’une commande
particulière à l’initiative du Client, les mêmes conditions indiquées aux autres articles des
présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit.
A la différence qu’une garantie de 1 an couvre les éventuels dysfonctionnements (tiroir
ou serrure par exemple) et mauvaises tenues des revêtements.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais
entretien par le Client.
ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire pourra être amené à faire appel à un sous-traitant dans le cadre de ses
Prestations.
Le Client ne supportera aucun coût supplémentaire dans le cadre de cette sous-
traitance, au regard du devis initialement présenté.
Concernant les Prestations de transport qui pourraient être effectuées par des
prestataires extérieurs, selon les modalités présentées à l’article 7 des présentes, le
Client s’engage à respecter les directives du sous-traitant.
ARTICLE 7 – DEPLACEMENT DU PRESTATAIRE
Dans le cadre des Services du Prestataire, ce dernier peut être amené à se déplacer en
tout autre lieu que le siège social du Prestataire. Dans ce cadre, le Client prendra en
charge les coûts de transport.
Le montant TTC de ces frais sera précisé dans le devis et sera susceptible d’être modifié
au regard du contexte économique (hausse du coût du carburant par exemple).
Le calcul de la distance se fera au nombre de kilomètres entre le siège social du
Prestataire et le lieu de déplacement.
Ces indemnités kilométriques seront intégrées dans le devis au préalable et soumises à
acceptation par le Client.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, en cours de travaux, d’établir une facturation
complémentaire si le nombre de déplacements initialement prévus sont inférieurs à la
réalité du Service fourni.
Le Prestataire précise que les indemnités kilométriques consistent uniquement en une
prestation de transport.
En effet, dans le cadre du relooking de meubles notamment, le Prestataire réceptionnera
le meuble devant la porte du Client.
Le Client s’engage à avertir le Prestataire en amont de la Prestation s’il se trouve dans
l’impossibilité de déplacer le meuble seul.
Le Prestataire pourra prévoir une Prestation de déménagement et le cas échéant, faire
appel à un sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. La
Prestation de déménagement fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
ARTICLE 8 – SECURITE
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter sa prestation, sans que le
Client ne puisse s’y opposer, s’il estime que sa sécurité n’est pas garantie.
Il est précisé qu’il en est de même si l’accès au chantier s’avère impossible.
Au cours des travaux, le Prestataire peut être amené à laisser du matériel sur le lieu de
la prestation de services. Le Client est seul responsable des dommages qui pourraient
être causés par ce matériels en dehors des jours et horaires prévues pour la fourniture
de services.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant
d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les
conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions
Générales de Vente.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les
Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par
chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-
respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de vices
cachés antérieurs, de malfaçons antérieures ou de la qualité des matériaux qui se
trouverait inadaptée aux Prestations effectuées.
Ainsi, le Client accepte que, dans le cadre de l’apparition, en cours de travaux, de vices
invisibles lors de l’établissement du devis, sur l’état des lieux photographique ou au
regard des diagnostics fournis, il ne saurait engager la responsabilité du Prestataire pour
quelque cause que ce soit.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en
vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du
Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la
Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions
Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code
civil, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et
le Client s’interdisant tout refus de renégociation.
ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra
refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie
n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire,
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie
défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception
d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout
autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une
des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les
conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie
présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception
d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le
Prestataire etle Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leu interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le
Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la
passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s’engage à fournir les Services commandés ; - les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de
commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes
Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce
qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de
tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.